(247) L’aide ayant été octroyée le 15 juin 2018 avant d’être autorisée par la Commission, cette dernière considère donc que l’aide résultant de la sentence et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, sont illégales.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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