(248) Par souci d’exhaustivité, la Commission fait observer que, contrairement à ce qu’allèguent des tiers, la notification de l’Espagne n’est pas «abusive». En notifiant l’aide en cause, l’Espagne a agi conformément à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, ce qui, par définition, ne saurait être considéré comme un abus de droit.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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