Article considérant 25

(25) Le régime était financé par les redevances d’accès au réseau imposées aux consommateurs d’électricité et aux utilisateurs du réseau par la loi no 54/1997 sur le secteur de l’électricité (modifiée en 2013 par la loi no 24/2013) et le décret royal no 2017/1997. Les autorités espagnoles indiquent que le paiement des redevances d’accès au réseau était obligatoire pour les consommateurs et les utilisateurs du réseau. Elles soutiennent également que le régime de 2007 constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et renvoient, en particulier, au considérant 158 de la décision de la Commission de 2017.