(250) Étant donné que la sentence, et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, elle doit être interdite, à moins qu’elle ne puisse être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2, ou de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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