(251) La Commission rappelle d’emblée que, lorsqu’elle apprécie la compatibilité d’une mesure avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE, la charge de la preuve pèse principalement sur l’État membre. À ce jour, l’Espagne n’a présenté aucun argument susceptible de justifier la mesure sur la base de l’article 107, paragraphe 2 ou 3, du TFUE.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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