Article considérant 252

(252) Néanmoins, par souci d’exhaustivité, la Commission a jugé approprié, dans la décision d’ouvrir la procédure, en plus de rappeler que la charge de démontrer la compatibilité pesait sur l’Espagne, d’effectuer de sa propre initiative une appréciation de la compatibilité; elle a ainsi exprimé, à titre préliminaire, ses doutes sur la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur, en particulier i) quant au fait que la mesure d’aide pourrait être contraire au droit de l’Union (considérants 96 à 102 de la décision d’ouvrir la procédure); et ii) quant à la non-conformité de la mesure d’aide avec les critères de compatibilité énoncés dans les lignes directrices en matière d’aides d’État applicables aux aides au fonctionnement en faveur de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (voir les considérants 108 à 154 de la décision d’ouverture).