Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 253

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 253 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(253) Pour les raisons exposées ci-après, la Commission maintient sa conclusion selon laquelle la sentence, et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, ne sont pas compatibles avec le marché intérieur car elles violent le droit de l’Union.

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