Article considérant 254

(254) Selon une jurisprudence constante de la Cour, «une aide qui, en tant que telle ou par certaines de ses modalités, viole des dispositions ou principes généraux du droit de l’Union ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur [...]. En effet, lorsque les modalités d’une aide sont à ce point indissolublement liées à l’objet de l’aide qu’il ne serait pas possible de les apprécier isolément, leur effet sur la compatibilité ou l’incompatibilité de l’aide dans son ensemble doit nécessairement être apprécié à travers la procédure prévue à l’article 108 TFUE».