Article considérant 255

(255) La Commission rappelle d’emblée que les juridictions de l’Union considèrent qu’un accord international ne saurait porter atteinte à l’ordre des compétences fixé par les traités et, partant, à l’autonomie du système juridique de l’Union dont la Cour assure le respect. Ce principe est consacré notamment à l’article 344 du TFUE, en vertu duquel les États membres s’engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l’interprétation ou à l’application des traités à un mode de règlement des différends autre que ceux prévus par les traités.