Article considérant 257

(257) Comme expliqué aux considérants 9 à 11, selon la jurisprudence de la Cour, l’article 19 du TUE et les articles 267 et 344 du TFUE ainsi que le principe général d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union s’opposent à une disposition contenue dans un accord international en vertu duquel un investisseur d’un État membre partie à cet accord peut, en cas de litige concernant des investissements dans un autre État membre partie à l’accord, introduire une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral dont cet État membre s’est obligé à accepter la compétence.