Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 259

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 259 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(259) En l’espèce, la sentence concerne un litige entre un État membre et deux investisseurs de deux autres États membres et a été adoptée dans le cadre d’une procédure engagée sur la base du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États établi à l’article 26 du TCE.

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