Article considérant 26

(26) En particulier, l’article 17, paragraphes 1 et 3, de la loi no 54/1997 sur le secteur de l’électricité prévoyait que le gouvernement espagnol adopterait les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du système de redevances d’accès au réseau. Les redevances sont fixées sur la base des coûts des activités réglementées du système, qui comprennent notamment les coûts permanents du système électrique ainsi que les coûts liés à la diversification et à la sécurité de l’approvisionnement. Le gouvernement espagnol était chargé d’établir la méthode de calcul des redevances. L’article 4.g.1 du décret royal no 2017/1997 inclut parmi les coûts liés à la diversification et à la sécurité de l’approvisionnement ceux découlant du régime de 2007.