(260) Comme expliqué au considérant 10 de la décision d’ouvrir la procédure et comme l’a jugé la Cour dans l’arrêt Komstroy, le TCE fait partie, en vertu de l’acte approuvant sa conclusion par l’Union et conformément à l’article 216 du TFUE, de l’ordre juridique de l’Union, de sorte qu’il est lui-même un acte du droit de l’Union. Par conséquent, tout tribunal constitué au titre du TCE serait amené à interpréter, voire à appliquer, le droit de l’Union.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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