Article considérant 261

(261) En outre, ainsi que la Cour l’a déclaré dans l’arrêt Komstroy, un tribunal ad hoc, tel que celui qui a adopté la sentence, ne constitue pas un élément du système juridictionnel d’un État membre. Autrement dit, il ne saurait être qualifié de juridiction d’un des États membres au sens de l’article 267 du TFUE est n’est donc pas habilité à saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel en interprétation du droit de l’Union. Compte tenu de l’incompatibilité avec le droit de l’Union qui verrait le jour s’il était permis à un investisseur d’un État membre de déclencher ce mécanisme d’arbitrage dans un litige relatif à un investissement qu’il a réalisé dans un autre État membre, la Cour a conclu que l’article 26 du TCE devait être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une telle situation, à savoir à un litige intra-UE.