Article considérant 262

(262) Eu égard à ce qui précède, et contrairement à l’argument avancé par plusieurs tiers intéressés dans leurs observations écrites, il y a lieu de considérer que la procédure ayant abouti à la sentence est dépourvue de base juridique. L’article 26 du TCE n’est pas applicable à un litige tel que celui en cause, qui oppose un État membre et des investisseurs d’autres États membres et concerne un investissement réalisé par ces derniers dans l’État membre susmentionné. L’Espagne n’a jamais proposé d’arbitrer de tels litiges. Il n’y a donc pas d’accord d’arbitrage et un tribunal établi en vertu d’une disposition inapplicable n’est pas valablement constitué. Le tribunal qui a néanmoins été établi en l’espèce souffre des vices mis au jour par la Cour dans l’arrêt Komstroy. Il a été constitué en vertu de l’article 37, paragraphe 2, point b), de la convention CIRDI, qui a rendu cette dernière applicable au contrôle juridictionnel de ses décisions, y compris de la sentence. Les articles 52, 53 et 54 de la convention CIRDI ne prévoient qu’un contrôle limité des décisions portant, notamment, sur la compétence du tribunal. Dans ce contexte, il y a lieu de considérer que la sentence rendue par le tribunal n’est pas soumise au contrôle d’une juridiction d’un État membre à même de garantir le plein respect du droit de l’Union.