(263) Par conséquent, même en faisant abstraction du fait qu’elle est nulle car dénuée de fondement juridique, la sentence doit être considérée comme incompatible avec le droit de l’Union. Elle ne saurait produire aucun effet et ne peut être exécutée en vue de recevoir l’indemnisation accordée.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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