Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 264

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 264 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(264) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la sentence, et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, violent le droit de l’Union, et en particulier l’article 19, paragraphe 1, du TUE, les articles 267 et 344 du TFUE, ainsi que le principe général d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union.

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