Article considérant 266

(266) Selon une jurisprudence constante, l’article 351, premier alinéa, du TFUE a pour objet de préciser, conformément aux principes de droit international, que l’application des traités de l’Union n’affecte pas l’engagement par l’État membre concerné de respecter les droits des pays tiers résultant d’une convention antérieure et d’observer ses obligations correspondantes. L’article 351, premier alinéa, du TFUE a ainsi pour but de sauvegarder les droits des États tiers en permettant aux États membres concernés d’observer les engagements qui leur incombent en vertu d’une convention internationale antérieure. Il n’autorise pas, en revanche, les États membres à faire valoir des droits découlant de telles conventions dans leurs relations internes à l’Union.