Article considérant 268

(268) En l’espèce, comme expliqué à la note de bas de page no 4, le TCE a été signé par l’Union et l’Espagne en décembre 1994 (et le 17 décembre 1991 par le Luxembourg et les Pays-Bas, soit les États membres où Antin est établie), et est entré en vigueur, après ratification, en avril 1998. L’Espagne a signé la convention CIRDI le 21 mars 1994, et celle-ci est entrée en vigueur, après ratification, le 17 septembre 1994. La convention CIRDI est entrée en vigueur le 29 août 1970 pour le Luxembourg et le 14 octobre 1966 pour les Pays-Bas. Le TCE et la convention CIRDI ont donc été conclus postérieurement à 1958 (la date pertinente pour l’application de l’article 351 du TFUE au Luxembourg et aux Pays-Bas) et à l’adhésion de l’Espagne à l’Union en 1986. La première condition prévue à l’article 351 du TFUE n’est donc remplie dans aucun cas de figure.