Article considérant 27

(27) Le décret royal 2017/1997 a confié à la Comisión Nacional de Energía (commission nationale de l’énergie), un organisme étatique qui a été intégré à la commission nationale des marchés et de la concurrence (ci-après la «CNMC»), la tâche de transférer aux bénéficiaires concernés, grâce à des liquidations successives, les montants perçus aux fins de la couverture des coûts permanents du système électrique ainsi que des coûts liés à la diversification et à la sécurité de l’approvisionnement. Les annexes de ce décret définissaient également les bénéficiaires des liquidations et les formules mathématiques applicables et régissaient la procédure de liquidation elle-même, sur la base de paramètres objectifs prédéterminés.