Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 270

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 270 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(270) Par conséquent, il y a lieu de conclure que l’article 351 du TFUE n’est pas pertinent en l’espèce et que la conclusion formulée par la Commission au considérant 264 selon laquelle la sentence, et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, violent le droit de l’Union n’est pas modifiée par l’article 351 du TFUE.

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