(272) Le principe de la confiance légitime constitue un principe fondamental du droit de l’Union qui permet à tout opérateur économique dans le chef duquel une institution de l’Union avait fait naître des espérances fondées de s’en prévaloir. Toutefois, si un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption par les institutions d’une mesure de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice d’un tel principe lorsque cette mesure est adoptée.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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