(274) En ce qui concerne la première condition, la Commission n’a jamais fourni d’assurances qui auraient pu amener Antin à s’attendre légitimement à ce que la sentence ne constitue pas une aide d’État ou, en tout état de cause, à ce que la Commission considère la sentence, et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, comme étant une aide d’État légale et compatible.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.