Article considérant 275

(275) Au contraire, la Commission a clairement indiqué dans la décision de 2017, c’est-à-dire avant l’octroi de la sentence, que «toute indemnité octroyée à un investisseur par un tribunal arbitral au motif que l’Espagne a modifié le régime économique de primes en introduisant le régime notifié constituerait en soi et intrinsèquement une aide d’État». Étant donné que les tribunaux arbitraux ne sont pas compétents pour déclarer une aide d’État compatible avec le marché intérieur (il s’agit là d’une compétence exclusive de la Commission), un opérateur économique prudent et avisé aurait pu s’attendre à ce qu’une telle sentence accordant une indemnité constitue une aide d’État soumise à l’obligation de notification au sens de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et soit soumise à l’obligation de suspension. Par conséquent, les investisseurs n’ont pas reçu de renseignements précis, inconditionnels et concordants de nature à faire naître une confiance légitime dans leur chef.