(276) En outre, la Commission fait observer qu’aucune confiance légitime ne peut naître pour des actes de l’Union qui violeraient le droit de l’Union. Comme expliqué aux considérants 10 à 12, la sentence, et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, sont contraires à l’article 19, paragraphe 1, du TUE ainsi qu’aux articles 267 et 344 du TFUE et au principe général d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union. Partant, aucune confiance légitime ne peut découler de la mesure.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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