Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 277

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 277 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(277) Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que le principe de confiance légitime ne modifie pas la conclusion selon laquelle la sentence, et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, sont contraires au droit de l’Union et sont donc incompatibles avec le marché intérieur.

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