Article considérant 278

(278) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que la sentence, et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, violent des dispositions du droit de l’Union, à savoir l’article 19, paragraphe 1, du TUE, les articles 267 et 344 du TFUE, ainsi que le principe général d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union. Sans qu’il soit nécessaire d’examiner si l’aide comporte une discrimination fondée sur la nationalité en violation de l’article 18 du TFUE ou si elle est compatible avec les lignes directrices en matière d’aides d’État applicables aux aides en faveur de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, il y a lieu de conclure que la mesure n’est pas compatible avec le marché intérieur et ne peut donc pas être autorisée.