Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 281

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 281 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(281) En conformité avec la jurisprudence, l’article 16, paragraphe 1, du règlement du Conseil (UE) 2015/1589 prévoit qu’«[e]n cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire».

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