Article considérant 283

(283) En l’espèce, il résulte des observations qui précèdent que l’Espagne est tenue de récupérer tout versement de l’aide effectué en faveur d’Antin ou de tout tiers ayant acquis ou susceptible d’acquérir la sentence ou tout droit qui en découle. Toutefois, sur la base des informations dont dispose la Commission, si la sentence elle-même a été rendue et l’aide en cause a donc été accordée à Antin, l’Espagne n’a pas versé, exécuté ou mis en œuvre cette sentence. Par conséquent, sur la base des informations dont dispose la Commission, aucune aide d’État n’a été effectivement versée et il n’est pas nécessaire de procéder à une récupération si l’Espagne continue de ne verser aucune indemnité au titre de la sentence à l’avenir.