Article considérant 284

(284) Dans ce contexte, en plus de s’abstenir de payer, de mettre en œuvre ou d’exécuter la sentence, l’Espagne veillera à ce qu’aucun paiement, aucune mise en œuvre et aucune exécution de la sentence ne soit effectué d’une autre manière à compter de la date d’adoption de la présente décision. Si un tel paiement, une telle mise en œuvre ou une telle exécution a lieu, l’Espagne procèdera à la récupération des montants effectivement transférés à la suite de ce paiement, de cette mise en œuvre ou de cette exécution. À cet égard, l’Espagne procèdera à la récupération de tout versement de l’aide effectué au titre de la sentence en faveur d’Antin ou de tout tiers ayant acquis ou susceptible d’acquérir la sentence ou tout droit qui en découle.