(285) Afin de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, l’Espagne prendra également toutes les mesures utiles pour empêcher Antin et tout tiers faisant l’acquisition ou susceptible de faire l’acquisition de la sentence ou de tout droit en découlant de demander la reconnaissance, la mise en œuvre et l’exécution de la sentence, que ce soit dans les États membres de l’Union ou dans des pays tiers.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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