Article considérant 286

(286) En outre, il convient d’observer qu’il résulte du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du TUE que les États membres, et notamment les juridictions nationales, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à garantir la portée et l’efficacité du droit de l’Union, et en particulier des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État établies aux articles 107 et 108 du TFUE. En vertu de ce même principe de coopération loyale, les juridictions nationales sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application et l’efficacité de l’article 19, paragraphe 1, du TUE, des articles 267 et 344 du TFUE et du principe d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union. Par conséquent, en l’espèce, le principe de coopération loyale impose aux juridictions nationales des États membres, y compris aux juridictions nationales non espagnoles, de s’abstenir de reconnaître, d’exécuter ou de mettre en œuvre la sentence et de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la reconnaissance, l’exécution ou la mise en œuvre de la sentence (par exemple, en ordonnant aux entreprises relevant de leur juridiction de cesser toute action visant à obtenir la reconnaissance ou l’exécution de la sentence dans d’autres juridictions, et en les condamnant à payer des astreintes en cas de non-respect de cette injonction de cessation).