Article considérant 287

La Commission conclut que la sentence et, en toute hypothèse, sa mise en œuvre, constituent une aide d’État qui n’est pas compatible avec le marché intérieur car elle repose sur une interprétation du TCE contraire au droit de l’Union. Par conséquent, l’Espagne procèdera à la récupération de tout versement de l’aide, y compris auprès d’éventuels tiers ayant acquis ou susceptibles d’acquérir la sentence ou tout droit qui en découle. En plus de s’abstenir de payer, de mettre en œuvre ou d’exécuter la sentence, l’Espagne veillera à ce qu’aucun paiement, aucune mise en œuvre et aucune exécution de la sentence ne soit effectué d’une autre manière à compter de la date d’adoption de la présente décision et procèdera à la récupération de tout montant effectivement transféré à la suite de ce paiement, de cette mise en œuvre ou de cette exécution. Afin de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, l’Espagne prendra également toutes les mesures utiles pour empêcher Antin et tout tiers faisant l’acquisition ou susceptible de faire l’acquisition de la sentence ou de tout droit en découlant de demander la reconnaissance, la mise en œuvre et l’exécution de la sentence, que ce soit dans les États membres de l’Union ou dans des pays tiers,