Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(29) Comme indiqué au considérant 19, à partir de 2012, l’Espagne a introduit plusieurs actes juridiques qui ont modifié le régime de 2007.

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