(3) Par lettre datée du 19 juillet 2021, la Commission a informé les autorités espagnoles de sa décision d’ouvrir, à l’égard de la sentence, la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»).
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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