(31) Par la suite, l’Espagne a adopté les actes juridiques suivants établissant le régime de 2013: le décret-loi royal no 9/2013 du 12 juillet 2013, la loi no 24/2013 du 26 décembre 2013 sur le secteur de l’électricité, le décret royal no 413/2014 du 6 juin 2014 et les arrêtés IET/1045/2014 et IET/1459/2014.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.