Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(32) Le régime de 2013 est organisé en périodes réglementaires de six ans. La première période réglementaire s’est déroulée du 14 juillet 2013 au 31 décembre 2019. La seconde a débuté le 1er janvier 2020.

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