Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →
(34) Les deux types d’installations suivants peuvent bénéficier d’une aide au titre du régime de 2013:
a) les installations qui se voient octroyer une aide au titre de ce régime à la suite de l’entrée en vigueur du décret royal no 413/2014 le 11 juin 2014 (ci-après les «installations nouvellement soutenues»);
b) les installations qui avaient déjà droit ou bénéficiaient déjà d’une aide au titre du régime de 2007 lors de l’entrée en vigueur du décret-loi royal no 9/2013 le 14 juillet 2013 (ci-après les «installations précédemment soutenues»).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.