Article considérant 36

(36) Afin de déterminer le montant de l’aide à verser, les installations sont classées en fonction des différents types d’installations standard sur la base de leurs caractéristiques individuelles. Les valeurs de référence applicables à chaque installation standard pour déterminer les indemnités sont déterminées par arrêté ministériel et comprennent: le type de technologie, la capacité de production d’électricité, la date de début d’exploitation, la durée de vie, le réseau électrique/l’endroit où se trouve l’installation, les recettes standard générées par la vente de l’électricité sur le marché, les coûts d’exploitation réguliers nécessaires à l’exercice de l’activité et les heures d’exploitation (avec une valeur minimale et maximale). L’indemnité à laquelle a droit chaque installation est calculée sur la base des valeurs de référence de l’installation standard aux fins de la compensation, ainsi que sur la base des caractéristiques de l’installation elle-même (par exemple, le nombre réel d’heures d’exploitation).