Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(37) Le régime de 2013 est financé en partie par le budget général de l’État et en partie par les tarifs et redevances d’accès au réseau imposés aux consommateurs d’électricité, également appelés «recettes du système électrique». Ce mécanisme de financement a été introduit par les lois no 15/2012, 17/2012 et 24/2013.

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