(38) Les principales différences entre le régime de 2007 et le régime de 2013 peuvent être résumées comme suit:
a) en vertu du régime de 2013, les producteurs d’énergie renouvelable ont le droit de toucher une prime venant s’ajouter au prix de marché de l’électricité qu’ils produisent, plutôt que de choisir entre un tarif de rachat ou une prime, comme c’était le cas dans le cadre du régime de 2007;
b) le régime de 2013 a mis fin au soutien en faveur de l’électricité produite à partir de combustibles fossiles/de gaz naturel, à compter du 1er janvier 2013;
c) le régime de 2013 prévoit un plus grand nombre d’installations standard que le régime de 2007. Le décret royal 661/2007 (c’est-à-dire le régime de 2007) ne prévoyait qu’une seule installation standard [Caso Tipo («CT»)], contre 20 installations standard [Instalaciones Tipo («IT»)] pour le décret royal no 413/2014 (c’est-à-dire le régime de 2013). Contrairement au régime de 2007, le régime de 2013 tient compte des différences entre les diverses technologies, ainsi que de l’année au cours de laquelle les installations ont commencé à fonctionner, comme expliqué au considérant 36;
d) dans le cadre du régime de 2013, tous les paramètres d’indemnisation décrits au considérant 36 peuvent être réexaminés tous les six ans (chaque période réglementaire), y compris le rendement raisonnable pour la durée de vie restante des installations standard, tandis que, dans le cadre du régime de 2007, une fois établis, les paramètres d’indemnisation restaient fixes, en dehors du fait qu’ils étaient liés à l’indice des prix à la consommation;
e) dans le cadre tant du régime de 2007 que du régime de 2013, l’aide est proportionnée à la quantité d’électricité produite. Toutefois, si, dans le cadre du régime de 2007, l’aide est directement et exclusivement proportionnelle à la quantité d’électricité produite, le régime de 2013 fixe un nombre d’heures d’exploitation équivalentes en fonction de la capacité de l’installation. Seules ces heures sont rémunérées.