Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(40) Toutes les installations qui bénéficiaient initialement du régime de 2007 pouvaient automatiquement bénéficier du régime de 2013. Au moment d’apprécier la compatibilité du régime de 2013 dans sa décision de 2017, la Commission a tenu compte de la somme des paiements effectués par des installations bénéficiant d’une aide antérieure au titre du régime de 2007 et du régime de 2013 afin de vérifier l’absence de surcompensation.

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