(5) La Commission a reçu des observations de 23 parties intéressées, dont Antin. L’Espagne n’a pas présenté d’observations sur la décision d’ouvrir la procédure. Par lettres des 1er février et 25 novembre 2022, la Commission a transmis ces observations à l’Espagne, qui a eu la possibilité d’y réagir. L’Espagne a transmis ses observations par lettres des 20 avril 2022, 3 janvier et 27 novembre 2023 et 29 janvier 2024.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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