(51) Antin est la requérante de la procédure d’arbitrage Antin Infrastructure Services Luxembourg S.à.r.l. et Antin Energia Termosolar B.V. contre Espagne. Antin Infrastructure Services Luxembourg S.à.r.l. a été établie le 22 mars 2011 à Luxembourg. Antin Energia Termosolar B.V. a été établie le 27 juin 2011 aux Pays-Bas et est détenue à 100 % par Antin Infrastructure Services Luxembourg S.à.r.l. Ces deux sociétés étaient les véhicules d’Antin Infrastructure Partners, un fonds de capital-risque privé établi en France et utilisé pour l’investissement en Espagne. Antin Infrastructure Partners indique sur son site web, au moment de la rédaction de la présente décision, qu’elle gère sept fonds qui investissent dans des infrastructures en Europe et en Amérique du Nord et ciblent les investissements dans les secteurs de l’énergie et de l’environnement, du numérique, des transports et du social, dans le but de générer des rendements attractifs ajustés en fonction des risques pour les investisseurs. Antin Infrastructure Partners indique qu’elle considère qu’«une approche active de la création de valeur constitue le meilleur moyen de gérer des investissements dans des infrastructures» et qu’elle «collabore étroitement avec [ses] équipes de gestion pour améliorer les opérations des sociétés de [son] portefeuille, [ses] résultats financiers, la qualité de [ses] services et [ses] conditions de santé et de sécurité».
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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