Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(55) La sentence notifiée par l’Espagne a été rendue par le tribunal à la suite d’une procédure d’arbitrage introduite par Antin à l’encontre de l’Espagne en novembre 2013.

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