Article considérant 56

(56) Au moment d’engager la procédure au titre du TCE, Antin avait affirmé que les modifications du cadre juridique espagnol applicable aux centrales Andasol, dans lesquelles elle avait investi, avaient porté un préjudice grave et substantiel à ses investissements et étaient contraires aux obligations qui incombent à l’Espagne en application du TCE, notamment au principe de traitement juste et équitable énoncé à l’article 10, paragraphe 1, du TCE. Antin avait soutenu avoir investi dans les centrales Andasol en comptant sur le régime de 2007.