Article considérant 58

(58) Le 14 novembre 2014, la Commission a présenté une demande d’intervention dans la procédure d’arbitrage en tant que tiers non impliqué; cette demande a été rejetée par le tribunal le 14 décembre 2014 au motif qu’elle était prématurée. Le 9 décembre 2015, la Commission a déposé une deuxième demande d’intervention. En 2016, le tribunal a décidé d’autoriser la Commission à présenter des observations écrites à condition qu’elle s’engage par écrit à se conformer à toute décision qu’il rendrait concernant les dépens. La Commission a informé le tribunal qu’elle n’était pas en mesure de prendre un tel engagement concernant les dépens et qu’elle ne présenterait donc pas d’observations écrites.