Article considérant 60

(60) Le tribunal a conclu que l’Espagne avait enfreint l’article 10, paragraphe 1, du TCE en n’accordant pas un traitement juste et équitable aux investissements d’Antin. Cette conclusion est fondée sur les modifications réglementaires du régime d’indemnisation en faveur des installations d’énergies renouvelables qui ont été apportées par les actes juridiques adoptés par l’Espagne à partir de juillet 2013, à savoir le décret-loi royal no 9/2013, la loi no 24/2013, le décret royal no 413/2014 et l’arrêté IET 1045/2014, par rapport au régime qui était en vigueur au moment de l’investissement réalisé par Antin, à savoir la loi no 54/1997 et le décret royal no 661/2007.