(61) Le tribunal a accordé à Antin une indemnité d’un montant de 112 millions d’EUR devant être versée par l’Espagne. Le 24 juillet 2018, l’Espagne a présenté une demande de rectification de la sentence au secrétaire général du CIRDI. À la suite de cela, le 29 janvier 2019, le tribunal a rendu une nouvelle décision rectifiant le montant de l’indemnité accordée, qui est passé de 112 à 101 millions d’EUR.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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