Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(62) Le tribunal a également jugé que l’Espagne devait payer des intérêts sur cette indemnité du 20 juin 2014 jusqu’à la date de la sentence (à savoir le 15 juin 2018) au taux de 2,07 %, composé sur une base mensuelle, ainsi que des intérêts à compter de la date de la sentence jusqu’à la date du paiement au taux de 2,07 %, composé sur une base mensuelle. Le tribunal a par ailleurs considéré que l’Espagne devait verser à Antin 563256,17 EUR (635431,70 USD) à titre de contribution au paiement de sa part des dépens de la procédure et 2840661,41 EUR (2447008,61 GBP) à titre de contribution au paiement de ses frais de représentation juridique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1235. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).